Article 6 du Décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.Abrogé

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 dans sa rédaction applicable au litige : « Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, […] des eaux et des forêts ou d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et pour les fonctionnaires bénéficiant du coefficient défini à l'article 6 du présent décret, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis par un montant spécifique de base affecté du coefficient propre à leur grade ou emploi. […]

[…] Audience du 6 septembre 2012 […] — qu'en lui attribuant un coefficient de 0,90, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant ne pouvait se prévaloir d'un droit au maintien d'un coefficient de modulation égal ou supérieur à celui de l'année précédente ; que, conformément à l'article 7 du décret n ° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, la fixation du coefficient de modulation individuelle est fonction de la manière de servir de l'agent ; qu'à la lecture de la fiche de notation 2007 de M. […]