Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1, L. 552-1 à L. 552-4 et L. 841-1 à L. 841-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3634-1 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 octobre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 14 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 16
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 12
Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

2 Commentaires


1Un district de football à Paris : oui ou non ?
www.editions-legislatives.fr · 4 octobre 2016

L'absence d'opposition du ministre chargé des sports ne suffit pas à justifier de la non-création d'un district. La cour d'appel doit également apprécier les motifs invoqués par la Fédération française de football. Y aura-t-il ou non un district de football à Paris? Telle est la question. L'affaire est en tout cas loin d'être close puisque la Cour de cassation a, dans un arrêt du 22 septembre, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait infirmé le jugement obligeant la FFF à créer un district de football à Paris, avant de renvoyer l'affaire devant la cour de Versailles. …

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2Un district de football à Paris : oui ou non ?
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L'absence d'opposition du ministre chargé des sports ne suffit pas à justifier de la non-création d'un district. La cour d'appel doit également apprécier les motifs invoqués par la Fédération française de football. Y aura-t-il ou non un district de football à Paris? Telle est la question. L'affaire est en tout cas loin d'être close puisque la Cour de cassation a, dans un arrêt du 22 septembre, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait infirmé le jugement obligeant la FFF à créer un district de football à Paris, avant de renvoyer l'affaire devant la cour de Versailles. …

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