Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision du 15 octobre 2003, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports a refusé d'accorder à la fédération de boxe thaï, muay thaï et disciplines associés (FBTMTDA), l'agrément prévu par les dispositions de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984. […]
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