Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003
Article 14 du Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes et indemnités ainsi que la nature des astreintes et interventions prévues au présent décret.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées le cas échéant par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées le cas échéant par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 273665, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 20031373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de l'Agence : « Une prime liée aux compétences certifiées peut être attribuée aux agents qui obtiennent un certificat interne de compétences approfondies, […] tous les deux ans, ( ) » ; que le directeur général de l'Agence, habilité par cet article 5 ainsi que par l'article 14 du décret précité à fixer les modalités du nouveau régime indemnitaire du personnel pouvait, sur ce fondement, […]
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#8217;article 5 du décret n° 20031373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de l'Agence : « Une prime liée aux compétences certifiées peut être attribuée aux agents qui obtiennent un certificat interne de compétences approfondies, […] tous les deux ans, ( ) » ; que le directeur général de l'Agence, habilité par cet article 5 ainsi que par l'article 14 du décret précité à fixer les modalités du nouveau régime indemnitaire du personnel pouvait, sur ce fondement, […]
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