Décret n°2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

Annulation — 

[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 1 er juin 2007, admettant M me X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; Vu le décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires ; Vu le code du travail ;

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2008 fixant la clôture d'instruction au 23 juillet 2008 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 décembre 2006, présenté par M me A qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;