Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003
Article 6 du Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2003
Entrée en vigueur le 23 novembre 2003
Le président de la commission des sanctions est élu à la majorité des membres. Il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection du président de la commission des sanctions lors de sa première séance et après chaque renouvellement par moitié.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations par un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance. Le procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement. Il est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations par un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance. Le procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement. Il est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Décision n° 65 du 6 juillet 2004 portant délégation de signature
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5 ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le I de l'article 6 ; Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers, Décide :
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Monétaire et financier·
- Société de gestion·
- Délégation·
- Décret·
- Journal officiel·
- Empêchement·
- Agrément·
- Retrait·
- Dominique