Décret n°2003-1196 du 15 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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