Décret n°2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cassation — 

[…] que par arrêt en date du 14 octobre 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a débouté M. X… de son recours mais donné acte à la caisse de ce qu'elle s'engageait à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de statuer sur la nouvelle demande formée le 14 janvier 2004 par M. X… sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale en raison de la modification du tableau n° 42 par le décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 ;

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[…] Il s'étonne de ce que l'Administration se réfère au décret 2003-924 du 25 septembre 2003 modifiant le code de la sécurité sociale, dans la mesure où son infirmité ne relève pas de la législation sur les accidents du travail et que la pension sollicitée vise à la réparation d'un dommage corporel. Il fait état de diverses expertises médicales (docteurs LERAULT, Y, Z, A et B) indiquant que les effets du traumatisme auditif se poursuivent longtemps après le retrait du milieu bruyant.

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[…] Que tel est le cas de M. A, qui n'a plus été exposé à des traumatismes dus au service depuis le 2 septembre 1993; Que cette position médicale et jurisprudentielle a été renforcée par le décret n°2003-924 du 25 septembre 2003 relatif aux maladies professionnelles qui a modifié le code de la Sécurité Sociale; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier que M. A présente une surdité dont il résulte l'infirmité intitulée “hypoacousie bilatérale” alors qu'il a été affecté à un poste d'instructeur de tirs pendant sa carrière, et même après un accident déclaré du 2 septembre 1993; Qu'au cours de cet accident survenu après une séance K, il a ressenti des bourdonnements d'oreille, et après un bilan auditif, il a été constaté un déficit bilatéral, plus important à gauche et il sera classé 0=4;