Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code

Remarque : Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article 150 VA du CGI, l'article 150 VB du CGI et l'article 150 VG du CGI et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III au CGI.

[…] Remarque : Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB du CGI et 150 VG du CGI et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III à ce code. […] cidTexte=JORFTEXT000025060198&categorieLien=id">décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, et qui n'est pas accompagné de la déclaration mentionnée au IV-A-1, à la mention dans l'acte :

En application du III de l'article 1529 précité, le prix de cession retenu pour la détermination de la taxe forfaitaire et défini à l'article 150 VA du CGI, est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. Ces frais, définis par le décret n 2003-1386 du 31 décembre 2003, sont limitativement énumérés à l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI.