Décret n°2004-26 du 8 janvier 2004
Article 5 du Décret n°2004-26 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée réacteur Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) en vue de son démantèlement et de son déclassement.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/2004
Entrée en vigueur le 9 janvier 2004
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
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