Décret n°2004-132 du 10 février 2004
Article 2 du Décret n°2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2004
Entrée en vigueur le 12 février 2004
L'article R. 125-2 du code de la mutualité (ancien) est abrogé.
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