Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004
Article 6 du Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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