Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2004 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété,
[…] qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. […] cidTexte=JORFTEXT000000797987&fastPos=1&fastReqId=259341247&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation. […] idArticle=LEGIARTI000022336513&cidTexte=LEGITEXT000006060731&dateTexte=20140707">article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.