Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe.
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/2003
Entrée en vigueur le 5 novembre 2003
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Guadeloupe.
Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
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