Décret n°2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, à la suite de la publication du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation, le ministère de la justice a procédé en 2005 à la réservation d'une centaine de logements au bénéfice de ses agents. Ainsi, dans le cadre de la valorisation de son patrimoine immobilier, le ministère de la justice participe tout à la fois à la diminution du montant de la dette publique et à l'augmentation du parc de logements sociaux.

Le montant des crédits consacrés à l'action sociale collective est pour sa part de 1,6 MEUR afin de tenir compte de la modification de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'urbanisme intervenue en application du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004. Ce décret a ouvert à tous les départements ministériels la possibilité de procéder directement à des réservations de logements auprès des bailleurs sociaux.

Le montant des crédits consacrés à l'action sociale collective est pour sa part de 1,6 MEUR afin de tenir compte de la modification de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'urbanisme intervenue en application du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004. Ce décret a ouvert à tous les départements ministériels la possibilité de procéder directement à des réservations de logements auprès des bailleurs sociaux.