Décret n°2004-246 du 19 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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