Décret n°2003-1185 du 12 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI.
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Version13/12/2003
Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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