Article 2 du Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, […] Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres. » ; que l'article 1-1 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 créé par l'article 2 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 précise que : « Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]