Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
Entrée en vigueur le
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[…] 30-02-01-03 […] 11 janvier 1984 et de l'article 3 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003, dès lors qu'elle pouvait de plein droit bénéficier d'un temps partiel à 80 % et ce, même en cours d'année scolaire ;
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[…] 30-02-01-03 […] 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 3 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ou seraient d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juin 2012, n° 1101245
[…] 30-02-01-03 […] — que le refus qui lui a été opposé méconnait les dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 3 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003, dès lors qu'elle pouvait, de plein droit, prétendre à un temps partiel à 80 % et qu'en rejetant sa demande, l'inspecteur d'académie a entaché ce même refus d'une erreur de droit ;
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