Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Les paramètres nécessaires à l'application de l'article 3 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites susvisée sont ainsi définis :
1° Le taux de progression annuelle du traitement indiciaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6 %.
2° La durée des services et bonifications admissibles en liquidation nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable est de cent soixante-sept trimestres.
3° Le taux du coefficient de minoration applicable est de 1,25 % par trimestre.
4° Le coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux est égal à 10 %.
5° Le taux d'actualisation applicable est égal à 4 % si l'intéressé est âgé de 23 ans au plus à la date de la demande de prise en compte de périodes d'études. Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2 % si l'intéressé est âgé de 59 ans.
6° Les tables de mortalité utilisées sont les tables de génération pour les rentes viagères établies en 1993 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le barème de la cotisation prévue par l'article 45 de la loi du 21 août 2003 précitée, calculé pour un trimestre dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel de l'intéressé hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, comme suit :

1° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
20 ans au moins	3,1%	30	4,7%	40	6,6%	50	8,5 %
21	3,2 %	31	4,9 %	41	6,8 %	51	8,6 %
22	3,4 %	32	5,1 %	42	7,0 %	52	8,8 %
23	3,5 %	33	5,3 %	43	7,2 %	53	8,9 %
24	3,7 %	34	5,5 %	44	7,4 %	54	9,1 %
25	3,8 %	35	5,7 %	45	7,6 %	55	9,3 %
26	4,0 %	36	5,8 %	46	7,7 %	56	9,4 %
27	4,2 %	37	6,0 %	47	7,9 %	57	9,6 %
28	4,4 %	38	6,2 %	48	8,1 %	58	9,7 %
29	4,5 %	39	6,4 %	49	8,3 %	59	9,8 %

2° Pour une prise en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
20 ans au moins	6,4 %	30	9,9 %	40	13,9 %	50	17,8 %
21	6,7 %	31	10,3 %	41	14,3 %	51	18,1 %
22	7,1 %	32	10,7 %	42	14,7 %	52	18,5 %
23	7,4 %	33	11,1 %	43	15,1 %	53	18,8 %
24	7,7 %	34	11,5 %	44	15,5 %	54	19,1 %
25	8,1 %	35	11,9 %	45	15,9 %	55	19,5 %
26	8,4 %	36	12,3 %	46	16,3 %	56	19,8 %
27	8,8 %	37	12,7 %	47	16,6 %	57	20,1 %
28	9,2 %	38	13,1 %	48	17,0 %	58	20,4 %
29	9,5 %	39	13,5 %	49	17,4 %	59	20,6 %

3° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation :

Age à la date de la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
20 ans au moins	9,5 %	30	14,7 %	40	20,6 %	50	26,3 %
21	10,0 %	31	15,3 %	41	21,2 %	51	26,8 %
22	10,5 %	32	15,8 %	42	21,8 %	52	27,4 %
23	11,0 %	33	16,4 %	43	22,4,%	53	27,9 %
24	11,5 %	34	17,0 %	44	22,9 %	54	28,4 %
25	12,0 %	35	17,6 %	45	23,5 %	55	28,8 %
26	12,5 %	36	18,2 %	46	24,1 %	56	29,3%
27	13,0 %	37	18,8 %	47	24,7 %	57	29,7 %
28	13,6 %	38	19,4 %	48	25,2 %	58	30,2 %
29	14,1 %	39	20,0 %	49	25,8 %	59	30,6 %

I.-En application du sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et du sixième alinéa de l'article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article 2, déterminé conformément aux 1°, 2° et 3° de ce même article, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache.
II.-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :
1° 440 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 ;
2° 930 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 ;
3° 1 380 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 3° de l'article 2.
III.-Le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire prévu au I est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par l'assuré en application de l'article L. 351-17 du code de la sécurité sociale.
IV.-Par dérogation aux cinq premiers alinéas du I de l'article 5 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 susvisé, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I peut opter pour un échelonnement du versement, d'un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.