Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003

Article 2 du Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Le barème de la cotisation prévue par l'article 45 de la loi du 21 août 2003 précitée, calculé pour un trimestre dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel de l'intéressé hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, comme suit :

1° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
20 ans au moins	3,1%	30	4,7%	40	6,6%	50	8,5 %
21	3,2 %	31	4,9 %	41	6,8 %	51	8,6 %
22	3,4 %	32	5,1 %	42	7,0 %	52	8,8 %
23	3,5 %	33	5,3 %	43	7,2 %	53	8,9 %
24	3,7 %	34	5,5 %	44	7,4 %	54	9,1 %
25	3,8 %	35	5,7 %	45	7,6 %	55	9,3 %
26	4,0 %	36	5,8 %	46	7,7 %	56	9,4 %
27	4,2 %	37	6,0 %	47	7,9 %	57	9,6 %
28	4,4 %	38	6,2 %	48	8,1 %	58	9,7 %
29	4,5 %	39	6,4 %	49	8,3 %	59	9,8 %

2° Pour une prise en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
20 ans au moins	6,4 %	30	9,9 %	40	13,9 %	50	17,8 %
21	6,7 %	31	10,3 %	41	14,3 %	51	18,1 %
22	7,1 %	32	10,7 %	42	14,7 %	52	18,5 %
23	7,4 %	33	11,1 %	43	15,1 %	53	18,8 %
24	7,7 %	34	11,5 %	44	15,5 %	54	19,1 %
25	8,1 %	35	11,9 %	45	15,9 %	55	19,5 %
26	8,4 %	36	12,3 %	46	16,3 %	56	19,8 %
27	8,8 %	37	12,7 %	47	16,6 %	57	20,1 %
28	9,2 %	38	13,1 %	48	17,0 %	58	20,4 %
29	9,5 %	39	13,5 %	49	17,4 %	59	20,6 %

3° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation :

Age à la date de la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
20 ans au moins	9,5 %	30	14,7 %	40	20,6 %	50	26,3 %
21	10,0 %	31	15,3 %	41	21,2 %	51	26,8 %
22	10,5 %	32	15,8 %	42	21,8 %	52	27,4 %
23	11,0 %	33	16,4 %	43	22,4,%	53	27,9 %
24	11,5 %	34	17,0 %	44	22,9 %	54	28,4 %
25	12,0 %	35	17,6 %	45	23,5 %	55	28,8 %
26	12,5 %	36	18,2 %	46	24,1 %	56	29,3%
27	13,0 %	37	18,8 %	47	24,7 %	57	29,7 %
28	13,6 %	38	19,4 %	48	25,2 %	58	30,2 %
29	14,1 %	39	20,0 %	49	25,8 %	59	30,6 %

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 janvier 2006, 275444, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 20031308 du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : En vue d'assurer la neutralité actuarielle des cotisations prévue à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, […] minorée d'un trimestre au titre de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, sans diminuer la durée d'assurance ; / 2° Pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre I ou du II de l'article L. 14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, […] que, selon l'article 1 er du décret n° 20031310 du 26 décembre 2003, […]

2 et 3 du décret n°2003-1310 du même jour)·
3 du décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 et art·
Pensions civiles et militaires de retraite·
Prise en compte des périodes d'études (art·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Législation applicable·
Absence de violation·
Questions communes

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