Décret n°2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 undecies et 217 duodecies, l'article 140 nonies de l'annexe II à ce code et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 2003 relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2003 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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