Décret n°2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 undecies et 217 duodecies, l'article 140 nonies de l'annexe II à ce code et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 2003 relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2003 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003,