Décret n°2003-1189 du 11 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1189 du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2003
Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.
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