Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles R.[* 190-1 et R.*] 198-10 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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1 Décision


    1Tribunal administratif de Lille, 11 avril 2016, n° 1601289, SOCIETE SUPERMARCHES MATCH
    Cour administrative d'appel : Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°1601289 ___________ SOCIETE SUPERMARCHES MATCH __________ M. X Juge des référés ____________ Ordonnance du 11 avril 2016 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Lille Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés par télérecours le 15 février et le 31 mars 2016, la société Supermarchés Match, représentée par M e Stéphane Austry, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 Z A euros ; 2°) de condamner l'Etat …

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