Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 mars 2004
Dernière modification : 24 mars 2004
Code visé : Livre des procédures fiscales

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 11 avril 2016, n° 1601289

— 

[…] — la réclamation de la société ayant été introduite le 24 décembre 2003, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la DGE, la direction des services fiscaux du Nord-Lille était compétente pour prononcer le dégrèvement du 16 août 2004 et sa confirmation le 26 octobre 2011 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles R.[* 190-1 et R.*] 198-10 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert