Décret n°2004-257 du 17 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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