Décret n°2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son chapitre VII, ensemble le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, notamment son chapitre III ;

Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien,
Article 1
Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes :
1. Il propose au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du massif ;
2. Il prépare la conférence interrégionale de programmation des actions relevant de la politique du massif et en assure le secrétariat ;
3. Il prépare également le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant le comité de massif ;
4. Il exerce notamment une mission de conseil auprès des collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.
Article 2
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol

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3 Décisions


    1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 1er mars 2012, 10BX02516, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION NATURE COMMINGES
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 7 octobre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION NATURE COMMINGES, dont le siège est 48 bis avenue François Mitterrand à Saint Gaudens (31800), représentée par son président, par M e Terrasse, avocat ; L'ASSOCIATION NATURE COMMINGES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603163 du tribunal administratif de Toulouse du 22 juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2006 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées a autorisé la création d'une …

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    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 0600506 ___________ COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS ___________ M. X Rapporteur ___________ M me A-B Rapporteur public ___________ Audience du 8 avril 2010 Lecture du 20 mai 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (3 e Chambre) 01-02-03-03 ; 68-04-044 C+ Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées successivement les 8 et 20 février 2006, présentées pour le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, dont le siège est à XXX, par M e Alice Terrasse ; Le COMITE ECOLOGIQUE …

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