Décret n°2004-52 du 12 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2004
Le commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes :
1. Il propose au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du massif ;
2. Il prépare la conférence interrégionale de programmation des actions relevant de la politique du massif et en assure le secrétariat ;
3. Il prépare également le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant le comité de massif ;
4. Il exerce notamment une mission de conseil auprès des collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.
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Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement du territoire ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif :
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 20 mai 2010, n° 0600506
[…] 01-02-03-03 ; 68-04-044 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.145-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu'une ou plusieurs communes envisagent de créer une unité touristique nouvelle, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 145-1, […] Il assure le secrétariat du comité de massif, de sa commission permanente, de la commission spécialisée et des groupes de travail (….). » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 : « Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, […]
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