Décret n°2004-213 du 9 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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