Décret n°2004-63 du 14 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis 0 A issu de l'article 14 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et l'annexe II à ce code telle qu'elle résulte notamment du décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié par les décrets n° 95-24 du 9 janvier 1995, n° 97-286 du 25 mars 1997 et n° 2001-894 du 26 septembre 2001, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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