Décret n°2004-63 du 14 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-63 du 14 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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