Décret n°2004-272 du 24 mars 2004
Article 16 du Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2004
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Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 - art. 7
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
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