Décret n°2004-361 du 23 avril 2004
Article 1 du Décret n°2004-361 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie
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Version24/04/2004
Entrée en vigueur le 24 avril 2004
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
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