Décret n°2004-612 du 24 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/2004
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Version25/04/2009
Entrée en vigueur le 25 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-459 du 22 avril 2009 - art. 1
Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique.A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne font pas partie de celles qui sont classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé. Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère.
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