Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les décrets du 15 juillet 2004 - n° 2004-705 pour l'aide personnalisée au logement, n° 2004-710 pour l'allocation de logement à caractère social et certaines prestations familiales et n° 2004-711 pour l'allocation de logement familiale - ont ainsi supprimé l'abattement, d'un montant maximal de 762,25 MEUR, appliqué, pour le calcul de l'aide au logement, aux ressources des ménages faisant garder un ou plusieurs enfants de moins de sept ans. […]