Article 12 du Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle.

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2004

Entrée en vigueur le 1 septembre 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2004

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