Décret n°2004-649 du 2 juillet 2004
Article 3 du Décret n°2004-649 du 2 juillet 2004 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes.
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