Décret n°2004-428 du 19 mai 2004
Article 2 du Décret n°2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne.
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2004
Entrée en vigueur le 20 mai 2004
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 303 millions d'euros.
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