Décret n°2004-586 du 16 juin 2004
Article 3 du Décret n°2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2004
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
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Décisions • 6
[…] 36-13-03 […] en application de l'arrêté interministériel du 22 octobre 1980 ; que la titularisation des agents non titulaires en place a été prévue, sous certaines conditions, par l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'elle était conditionnée par des décrets d'application ; que, s'agissant des personnels techniques non titulaires des parcs nationaux de catégorie II, […] chaque ministre devant prendre un décret fixant les conditions particulières applicables aux agents de son département, soit en l'espèce, le décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 ; que les premiers juges ont commis une irrégularité en renversant la charge de la preuve ; que le jugement n'est pas suffisamment motivé ; […]
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[…] 36-13-03 […] en application de l'arrêté interministériel du 22 octobre 1980 ; que la titularisation des agents non titulaires en place a été prévue, sous certaines conditions, par l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'elle était conditionnée par des décrets d'application ; que, s'agissant des personnels techniques non titulaires des parcs nationaux de catégorie II, […] chaque ministre devant prendre un décret fixant les conditions particulières applicables aux agents de son département, soit en l'espèce, le décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 ; que les premiers juges ont commis une irrégularité en renversant la charge de la preuve ; que le jugement n'est pas suffisamment motivé ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 4 mars 2008, 06BX01067, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances (…) » ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : « Des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, […]
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