Décret n°2004-857 du 24 août 2004
Article 8 du Décret n°2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2004
Entrée en vigueur le 25 août 2004
Le chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 09/04777
Confirmation
[…] 08 octobre 2009 […] Attendu que pour prétendre à une allocation de veuvage, l'appelante devait établir, le jour de sa demande, que son époux avait eu la qualité d'assuré social pendant une durée de trois mois au cours de la période de douze mois précédant la date de son décès, soit du 8 janvier 2006 au XXX ; que cette condition n'étant pas remplie l'appelante doit être déboutée de sa demande d'attribution de l'allocation de veuvage , étant observé que l'article
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