Décret n°2004-858 du 24 août 2004
Article 22 du Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
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Version25/08/2004
Entrée en vigueur le 25 août 2004
La section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
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