Décret n°2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique. civile

Rejet — 

[…] l'urgence doit s'apprécier par rapport à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution immédiate de la décision attaquée ; le ministre soutient également que la requête ne comporte aucun moyen sérieux ; à cet égard, il fait valoir que la procédure suivie respecte parfaitement les dispositions de l'article D.435-7 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2004-919 du 31 août 2004 ; que les procédures dont fait état le requérant ne sont nullement celles prévues par ce texte ; qu'au surplus, il doit être précisé que M. […]