Décret n°2004-921 du 31 août 2004
Article 1 du Décret n°2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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