Décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2004
Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.
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