Décret n°2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiée par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), et notamment son article 94,
Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant :
54 ans à compter du 1er février 2002 ;
53 ans à compter du 1er février 2003 ;
52 ans à compter du 1er février 2004 ;
51 ans à compter du 1er février 2005 ;
50 ans à compter du 1er février 2006.
54 ans à compter du 1er février 2002 ;
53 ans à compter du 1er février 2003 ;
52 ans à compter du 1er février 2004 ;
51 ans à compter du 1er février 2005 ;
50 ans à compter du 1er février 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 (art. 94), prévoit qu'à compter du 1er février 2006, cette jouissance différée est portée à cinquante ans et qu'un décret (n° 2004-410 du 13 mai 2004) fixe les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration est ramené progressivement de cinquante-cinq à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. […]