Décret n°2004-557 du 16 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/2004
Entrée en vigueur le 18 juin 2004
L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
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