Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004
Article 3 du Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les taux des primes de résultats exceptionnels.
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