Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules.

Rejet — 

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.323-14 du code de la route dans sa version issue du décret n°2004-568 du 11 juin 2004 applicable à l'espèce : « I. – L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre. […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n°2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; Vu la circulaire du 28 janvier 2005 du délégué interministériel à la sécurité routière ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;