Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Article 6 du Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2004
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Version03/06/2011
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Version23/11/2017
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°,2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou au titre du régime général d'assurance vieillesse s'il s'agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 17 mai 2023, n° 2206085
Rejet
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique : « Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. […]
Lire la suite…- Fonction publique·
- Additionnelle·
- Réversion·
- Retraite·
- Établissement·
- Décret·
- Comptable·
- Titre exécutoire·
- Prestation·
- Liquidation
Créée dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 (article 76 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites), la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été conçue comme une réponse apportée à l'allongement de la durée d'assurance des fonctionnaires requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein dans leur régime principal de base. […] Les paramètres du régime, et notamment l'âge de liquidation fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (article 6 du décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique), ont été conçus de façon à garantir l'équilibre financier de ce nouveau régime, dans le cadre bien spécifique de cette réforme.
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