Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Article 18 du Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2005
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 195
Le contrôleur budgétaire est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.
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