Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Article 19 du Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-327 du 7 avril 2008 - art. 1
Le conseil d'administration est composé de dix-neuf membres, selon la répartition suivante :
1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ;
2. Trois membres, dont un militaire, représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat ;
3. Trois membres représentant les collectivités employeurs de la fonction publique territoriale ;
4. Deux membres représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
5. Trois personnalités qualifiées.
Pour chaque administrateur représentant les bénéficiaires cotisants ou les employeurs de la fonction publique, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le représentant qu'il désigne assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
Commentaires • 3
Conformément à l'article 19 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le conseil d'administration de l'Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a été nommé par arrêté en date du 7 novembre 2011, pris conjointement par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique. Cet arrêté est paru au Journal officiel de la République française en date du 8 novembre 2011.
Lire la suite…Conformément à l'article 19 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le conseil d'administration de l'Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a été nommé par arrêté en date du 7 novembre 2011, pris conjointement par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique. Cet arrêté est paru au Journal officiel de la République française en date du 8 novembre 2011.
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Conformément à l'article 19 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le conseil d'administration de l'Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a été nommé par arrêté en date du 7 novembre 2011, pris conjointement par le ministre du budget, des comptes publics et de la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique. Cet arrêté est paru au Journal officiel de la République française en date du 8 novembre 2011.
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